| camelcuban1's Forum Info |
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09-12-2023 |
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Vous pouvez obtenir de l’argent pour être indemnisé si vous avez subi des dommages causés par la faute d’une personne ou une entreprise. Pour être indemnisé, vous devez prouver que la personne ou l’entreprise a engagé sa responsabilité civile en commettant une faute. Vous devez aussi prouver la valeur de vos dommages. Un dommage, c’est une conséquence négative que vous subissez. Cette conséquence négative doit être directement liée à la faute d’une personne ou d’une entreprise. Un même évènement peut causer plusieurs dommages différents. Vous pouvez généralement obtenir un montant d’argent pour indemniser les dommages que vous avez subis. Ce montant d’argent est versé par la personne qui vous a causé des dommages. On les appelle les « dommages-intérêts ». Ils servent à indemniser les conséquences négatives que vous avez subies et non à vous enrichir. Vous pouvez être indemnisé pour des dommages même s’ils sont difficiles à évaluer en argent.
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